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/ 12/08/2026
La dissolution d’une association soulève souvent une question cruciale : que faire de l’argent restant après la clôture des activités ? Ce sujet mérite une attention particulière, car il engage non seulement la légalité du processus mais aussi les valeurs éthiques qui encadrent la vie
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/ 11/08/2026
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel représente une avancée majeure pour la protection de son patrimoine personnel face aux risques liés à son activité professionnelle. Cette disposition, désormais prévue de plein droit par la loi, protège ton logement principal des créanciers liés à
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/ 11/08/2026
Comprendre les enjeux liés au droit au bail, à sa cession et à la distinction fondamentale avec le fonds de commerce est un impératif pour toute personne souhaitant investir ou reprendre une activité commerciale. Le bail commercial constitue la clé d’un local professionnel, offrant un
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/ 08/08/2026
Le choix du régime patrimonial lors de la conclusion d’un PACS est une étape cruciale pour sécuriser la gestion de vos biens communs et personnels. Depuis 2007, la séparation de biens s’impose comme le régime légal par défaut, offrant à chaque partenaire la maîtrise de
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/ 07/08/2026
La fin d’un contrat de travail est une étape clé où se matérialise la relation financière entre l’employeur et le salarié. Le solde de tout compte est un document incontournable dans ce processus. Il récapitule l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de la
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/ 07/08/2026
Dans une économie devenue majoritairement basée sur le savoir et l’innovation, la compétition ne se joue plus seulement sur la possession d’actifs tangibles. Si ton entreprise dispose de bureaux, de machines ou d’équipements, c’est surtout son capital intellectuel qui forge sa véritable valeur. Les ressources
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/ 06/08/2026
L’attestation de régularité sociale, aussi nommée attestation de vigilance, est devenue un document incontournable pour toute entreprise souhaitant prouver sa conformité vis-à-vis de ses obligations sociales. En 2024, avec la mise en application du Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, le cadre légal autour
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/ 06/08/2026
La rupture conventionnelle s’impose aujourd’hui comme une solution privilégiée pour mettre fin au contrat de travail de manière amiable et sécurisée. Toutefois, ce cadre légal soulève des questions essentielles, notamment celle de la conservation de la mutuelle d’entreprise. La portabilité de la mutuelle garantit un
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/ 05/08/2026
Investir dans une maison via une Société Civile Immobilière (SCI) est une option de plus en plus prisée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier en toute souplesse. Cette forme juridique apporte des avantages concrets, comme une organisation simplifiée, un partage clair des responsabilités et
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/ 05/08/2026
La convention collective du portage salarial, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, a été mise en place pour réguler les relations entre salariés portés et sociétés de portage. Cette convention vise à définir clairement les droits et obligations des différentes parties, tout en offrant un cadre juridique
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